Loi Boutin
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Loi Boutin, un mesurage de la superficie d’un bien destiné à la location

DPE Conques-sur-Orbiel

Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin ?

Certains écarts entre les surfaces définies par les propriétaires et les surfaces réelles étaient très importants. C’est afin d’éviter ces abus, et pour protéger les locataires, que le mesurage Boutin est obligatoire. Destiné pour tout bien mis en location, comme résidence principale de son locataire, le mesurage loi Boutin est un métrage bien spécifique, qui nécessite une parfaite connaissance de la règlementation.

En cas d’erreur de plus de 5%, des sanctions seront menées contre le propriétaire, c’est pourquoi passer par un professionnel est plutôt conseillé.


Quelle est sa durée de validité ?

Tant que le logement ne fait pas l’objet de travaux d’agrandissement, le mesurage Boutin sera valide.  

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