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18 décembre 2025

Les exigences 2025 du diagnostic immobilier pour les ventes

Un cadre réglementaire renouvelé en 2025 L'année 2025 marque un bouleversement majeur dans l'univers du diagnostic immobilier. Les nouvelles normes, issues de récentes réformes, ont transformé les pratiques pour toute transaction, impliquant autant les propriétaires souhaitant vendre que les professionnels accompagnant ces démarches. Il convient de revenir sur les exigences désormais incontournables pour se mettre en conformité lors d'une vente immobilière en 2025. Diagnostic de performance énergétique : des règles clarifiées Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, reste la pièce maîtresse lors de la constitution du dossier de diagnostic technique. Sa durée de validité demeure fixée à dix ans, mais des changements significatifs sont apparus concernant les diagnostics réalisés avant 2021. Plus aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'est recevable. De plus, les documents établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont perdu leur validité au 31 décembre 2024. Il est donc indispensable en 2025 de disposer d’un DPE récent, conforme à la méthodologie actuelle, au moment de mettre un bien en vente. Nouvelles obligations pour les locations saisonnières L’offre de meublés de tourisme n’échappe pas à cette évolution : la législation impose désormais de fournir un DPE pour toute demande d'autorisation de location, et ce document peut être exigé par la mairie. Seuls les logements classés de A à E peuvent être proposés à la location jusqu’en 2034 ; à partir du 1er janvier de cette même année, la location ne sera autorisée qu’aux biens présentant une performance énergétique d’A à D. Ce calendrier vise à inciter les propriétaires à améliorer la qualité énergétique de leurs biens. Audi énergétique : un outil étendu à davantage de biens L’obligation de réaliser un audit énergétique, déjà requise pour les logements individuels en classes F et G, concerne depuis 2025 également ceux classés E. Cet audit, dont la validité est de cinq ans, devient ainsi un prérequis incontournable pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété affichant ces performances énergétiques. Cette extension encourage la planification d'améliorations pour limiter les dépenses et la consommation d'énergie. DPE collectif et planification des travaux : des copropriétés toujours plus concernées Dès 2024, les copropriétés comprenant plus de 200 lots, ainsi que l’ensemble des immeubles collectifs en monopropriété, étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un DPE collectif. En 2025, cette mesure s’est élargie pour inclure les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots, quels que soient leurs usages. Cette généralisation favorise une meilleure connaissance de l’état énergétique global de l’immeuble et facilite sa valorisation. Dans cette même perspective, l’établissement d’un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est progressivement devenu la norme, englobant en 2025 toutes les copropriétés de plus de quinze ans, y compris celles de moins de 51 lots. Cette planification obligatoire aide à anticiper les interventions nécessaires, en mettant l’accent sur la performance énergétique des bâtiments. L’intégration de l’obligation légale de débroussaillement Plus récemment, l’entrée en vigueur de l’obligation légale de débroussaillement dans les états de risques et pollutions est venue renforcer la sécurité de certains territoires. En 2025, la nécessité de réaliser ces travaux dans les zones sensibles au risque d’incendie s’est imposée, offrant davantage de sûreté pour les biens et leurs occupants et complétant ainsi le panorama réglementaire des diagnostics à fournir lors d’une vente. Un impact concret pour les professionnels et les vendeurs La hausse de la complexité réglementaire observée en 2025 oblige les professionnels à approfondir sans cesse leurs connaissances et à rester constamment à jour. La conformité des diagnostics, leur renouvellement rapide et leur fiabilité se sont affirmés comme de véritables arguments pour sécuriser et accélérer les opérations de vente. La vigilance reste de mise, alors que l’environnement légal ne cesse d’évoluer. Conclusion : vers un marché immobilier plus sûr et plus transparent Les ajustements qu’a connus le secteur en 2025 témoignent d’une volonté d’améliorer l’information, la sécurité et la performance énergétique dans chaque transaction. À l’avenir, s’adapter à ces nouvelles obligations et anticiper les changements resteront les clefs pour réussir une vente immobilière dans les meilleures conditions.

21 novembre 2025

Repérage de l’amiante : combien de temps faut-il prévoir

L’amiante, encore présent dans les anciens bâtiments Bien qu’interdit depuis 1997 en France, l’amiante continue d’être détecté dans de nombreux immeubles construits avant cette date. En raison de ses propriétés isolantes et de sa résistance, ce matériau a été largement employé, ce qui explique sa persistance dans le patrimoine immobilier ancien. Où l’amiante se cache-t-il le plus souvent ? Certains éléments de construction sont particulièrement susceptibles de contenir de l’amiante. En voici quelques exemples : Les isolants thermiques autour des tuyauteries : On les retrouve fréquemment sur les conduits de chauffage, dans les chaufferies, les caves ou encore les locaux techniques. Il s’agit parfois de gaines, de manchons ou d’enduits fibreux, généralement disposés pour renforcer l’isolation. Dès que ces matériaux s’effritent, ils représentent un danger potentiel en libérant des fibres dans l’air. Les couvertures et façades en fibrociment : Entre les années 1960 et 1990, les plaques ondulées en amiante-ciment ont connu un grand succès pour les toits, les annexes et certains bardages. Leur teinte grise, leur texture granuleuse et la présence éventuelle de mousse ou de fissures peuvent alerter sur leur nature. Tant qu’ils restent intacts, le risque reste limité, mais toute détérioration ou intervention mal maîtrisée augmente le danger. Les revêtements de sol : Les dalles en vinyle-amiante et les colles utilisés pour leur installation étaient courants jusqu’aux années 1980. Elles affichent généralement un format carré, plusieurs teintes sombres ou neutres, et se rencontrent surtout dans les parties privatives ou collectives des anciens immeubles. Le risque se manifeste quand elles sont arrachées ou poncées sans précaution. Quelle durée pour le diagnostic amiante ? Le délai nécessaire pour repérer l’amiante dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille du bâtiment, la facilité d’accès aux zones à contrôler et la complexité des investigations. Généralement, un diagnostic réalisé par un expert certifié nécessite entre quelques heures et une journée pour un logement standard. Pour les bâtiments industriels ou de grande surface, le travail peut s’étendre sur plusieurs jours. L’expertise comporte plusieurs étapes : Inspection visuelle des matériaux et des équipements potentiellement concernés Prélèvement d’échantillons si besoin, avec envoi à un laboratoire spécialisé pour confirmation Évaluation de l’état de conservation et recommandations adaptées à chaque situation L’analyse en laboratoire, si elle est requise, demande souvent un délai supplémentaire de quelques jours avant la remise du rapport final. Le diagnostic amiante : une obligation légale Tout bien construit avant juillet 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic avant sa vente ou le lancement de travaux afin de garantir la sécurité des occupants et intervenants. Seul un professionnel agréé est habilité à réaliser cette mission et à fournir un document conforme à la réglementation. Faire appel à un spécialiste sécurise votre projet et permet de bénéficier de conseils adaptés quant aux mesures à prendre, qu’il s’agisse de surveiller, de retirer ou de confiner les matériaux identifiés. En résumé : anticipation et sécurité Le repérage de l’amiante n’est pas à prendre à la légère, tant pour la santé que pour la conformité lors d’une transaction ou d’un chantier. Prévoyez le temps nécessaire pour cette étape clé, en tenant compte des délais de diagnostic et d’analyse si besoin. En sollicitant un expert, vous vous assurez d’un contrôle fiable et d’un accompagnement personnalisé.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Occitanie : pour un logement locatif plus sain et sécurisé

La région Occitanie s’engage elle aussi dans la lutte contre l’habitat insalubre grâce au dispositif du permis de louer. Certains territoires, confrontés à des problèmes d’habitat dégradé, imposent désormais au propriétaire de solliciter une autorisation avant de mettre son bien en location. Pourquoi un permis de louer en Occitanie ? La location sans contrôle aboutit parfois à la prolifération de logements indécents, voire dangereux pour la santé des occupants. Le permis de louer permet aux collectivités d’effectuer un contrôle préalable du logement et d’exiger, avant toute location, le respect des normes de salubrité et de sécurité. Un propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à de lourdes amendes, jusqu’à 15 000 euros. Fonctionnement et bénéfices Demande obligatoire : Le bailleur doit déposer une demande auprès de la mairie avant de proposer son bien à la location. Contrôle possible : Une visite peut avoir lieu pour vérifier la qualité du logement. Sanctions : Location sans autorisation = amende et impossibilité de louer. Pour le locataire : C’est l’assurance d’habiter un logement sain, sûr et conforme aux réglementations en vigueur. Communes concernées par le permis de louer en Occitanie Ariège (09) Bénagues, Bézac, Bonnac, Mazères, Pamiers, Saverdun Aude (11) Azille, Bize-Minervois, Carcassonne, Castelnaudary, Caunes-Minervois, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Lavalette, Lézignan-Corbières, Limoux, Mailhac, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Pépieux, Portel-des-Corbières, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Saint-Marcel-sur-Aude, Sainte-Valière, Sigean, Trèbes, Villalier, Villegly Aveyron (12) Millau Gard (30) Alès, Beaucaire, Calvisson, Grand-Combe, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint-Gilles, Saint-Jean-du-Gard, Vauvert Haute-Garonne (31) Buzet-sur-Tarn, Revel, Saint-Sauveur, Toulouse Gers (32) Condom Hérault (34) Agde, Alignan-du-Vent, Bassan, Bédarieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Causses-et-Veyran, Cazouls-lès-Béziers, Cers, Clermont-l’Hérault, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Florensac, Gabian, Ganges, Graissessac, Hérépian, Laroque, Lespignan, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Lodève, Lunas, Lunel, Magalas, Maraussan, Montagnac, Montblanc, Montesquieu, Montpellier, Murviel-lès-Béziers, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Pézenas, Plaissan, Poujol-sur-Orb, Puissalicon, Saint-Chinian, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Thibéry, Sauvian, Sérignan, Servian, Sète, Thézan-lès-Béziers, Tour-sur-Orb, Valras-Plage, Vendres, Vias, Villeneuve-lès-Béziers Pyrénées-Orientales (66) Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly, Estagel, Ille-sur-Têt, Millas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Prades, Rivesaltes, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière Tarn (81) Aiguefonde, Albi, Aussillon, Carmaux, Castres, Caucalières, Graulhet, Labruguière, Lagarrigue, Lugan, Mazamet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rabastens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Sulpice-la-Pointe, Soual, Valdurenque Tarn-et-Garonne (82) Castelsarrasin, Caussade, Moissac, Montauban Pour chaque location dans l’une de ces communes, le permis de louer est désormais une obligation réglementaire !

24 septembre 2025

Comment tester dès maintenant la nouvelle étiquette énergétique

Une évolution de l'étiquette énergétique à l'horizon 2026 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) va bientôt connaître une réforme majeure. À partir de 2026, une nouvelle méthode de calcul de l'étiquette énergétique sera utilisée afin de mieux adapter la classification des logements en fonction de leur consommation réelle et de simplifier la compréhension pour les particuliers. Cette évolution vise à offrir davantage de précision et d’équité, quel que soit le type d’habitat. Pourquoi une réforme du DPE ? L’actuelle méthode du DPE a montré ses limites, notamment pour certains types de logements comme les petites surfaces. Les nouvelles règles tiennent compte de ces spécificités pour offrir une évaluation plus juste, évitant la sur-notation négative de certains biens immobiliers. Ainsi, de nombreux propriétaires pourront constater un changement parfois notable de la classe énergétique de leur logement avec la nouvelle étiquette. Quel impact pour votre logement ? Les calculs ajustés permettront d’obtenir une note davantage représentative des caractéristiques réelles du bien. Certains logements, actuellement pénalisés par l’ancien DPE, profiteront d’une amélioration de leur étiquette. À l’inverse, d’autres biens pourraient voir leur note évoluer de manière différente selon leur situation et leurs caractéristiques. Cela aura des conséquences directes sur la location et la vente des logements, notamment en ce qui concerne la notion de “passoire énergétique”. Comment anticiper les changements liés à la nouvelle étiquette énergétique ? Pour accompagner les particuliers dans cette transition, il existe désormais des simulateurs permettant d’estimer gratuitement la future étiquette énergétique de son logement selon la réforme à venir. Cependant, il est essentiel de disposer de toutes les informations sur le diagnostic actuel pour obtenir une simulation fiable. Tester la future étiquette de votre logement : comment procéder ? Vous munir du rapport DPE de votre logement, comportant les informations précises sur ses caractéristiques énergétiques. Accéder à un outil de simulation dédié à la réforme du DPE. Saisir les données demandées afin d’obtenir une estimation de votre nouvelle étiquette, valable à partir de 2026. Ces simulateurs sont mis à disposition en ligne gratuitement et permettent d’anticiper les éventuelles démarches à prévoir pour valoriser son logement ou simplement s’informer sur son futur classement énergétique. Pourquoi tester dès maintenant la future étiquette énergétique ? Anticiper la réforme permet de prendre de l’avance sur les obligations qui entreront en vigueur en 2026. Cela aide aussi à orienter d’éventuels travaux de rénovation ou à évaluer l’impact sur la valeur locative ou de vente du bien. N’attendez pas la mise en place officielle pour préparer sereinement vos projets immobiliers.

06 Août 2025

Le DPE perd-il en crédibilité avec la nouvelle méthode de calcul électrique

Une modification majeure dans l’évaluation de la performance énergétique Le gouvernement vient d’annoncer une révision significative du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : le coefficient appliqué à l’électricité pour convertir l’énergie finale en énergie primaire va passer de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de directives européennes et prend en compte l’évolution du mix énergétique français, notamment la part croissante des énergies renouvelables dans la production d’électricité. Cependant, elle ne laisse pas le secteur indifférent. Des conséquences concrètes pour les ménages et les bailleurs Bien qu’il paraisse technique, ce changement va avoir des répercussions très concrètes sur le parc immobilier français. Cette nouvelle règle va automatiquement améliorer la note DPE des logements utilisant le chauffage électrique, et cela sans qu’aucune rénovation n’ait été nécessaire. Concrètement, environ 850 000 logements quitteraient la catégorie des passoires thermiques uniquement par une modification du mode de calcul, sans réelle progression de leurs performances énergétiques. Cet ajustement pourrait créer une déconnexion entre la classe affichée sur le DPE et les dépenses énergétiques réelles rencontrées par les occupants, qui, elles, restent calculées en énergie finale. La confiance envers cet outil de mesure pourrait s’en voir affectée, et les investisseurs pourraient se retrouver moins incités à entreprendre des travaux, puisque leurs biens verraient leur étiquette s'améliorer sans intervention. Un risque de focalisation excessive sur l’électricité Cette décision pourrait également orienter excessivement les futurs choix énergétiques vers l’électricité, au détriment d’autres solutions qui conjuguent performance et complémentarité, telles que les pompes à chaleur hybrides, les chaudières utilisant du biogaz ou les systèmes intégrés à une boucle d’eau chaude collective. Ce recentrage pourrait nuire à la diversité des solutions de rénovation énergétique et limiter les stratégies plus globales et ambitieuses de transition écologique. Les professionnels du secteur expriment leurs inquiétudes De nombreux acteurs du bâtiment, à l’image de la CAPEB, expriment leur préoccupation face à ce changement. Selon eux, cela pourrait désavantager les artisans et entreprises qui promeuvent des rénovations complètes et efficaces. Les ménages risquent également de perdre leurs repères, dans un contexte où la compréhension des outils d’évaluation est essentielle pour la planification de travaux. Il existe aussi un risque que la dynamique de décarbonation du parc immobilier, visée par la Stratégie Nationale Bas Carbone, s’affaiblisse si les investissements dans la rénovation énergétique ralentissent. Imaginer un avenir plus lisible et plus équitable pour la rénovation énergétique Pour que la rénovation énergétique puisse garder son élan, il est fondamental que le DPE demeure une référence claire, fidèle à la réalité et compréhensible pour tous, tant pour les usagers que pour les professionnels du secteur. Une réévaluation partagée et approfondie s’impose avant de valider de tels changements, afin de préserver la confiance dans l’outil et garantir l’efficacité et l’équité des politiques de rénovation. Les experts du secteur s’engagent à continuer d’accompagner tous les acteurs dans cette transition, avec rigueur, pédagogie et implication, pour un avenir énergétique durable et réellement bénéfique pour tous.

15 Juillet 2025

Loi Boutin ou Carrez quand la surface habitable diffère

Loi Boutin et loi Carrez : que mesurent-elles exactement ? Les règles entourant la location et la vente de biens immobiliers imposent des normes précises concernant la surface indiquée aux futurs locataires ou acquéreurs. Deux textes principaux organisent ces obligations : la loi Boutin et la loi Carrez. Chacune d’elles répond à des cas différents et utilise des méthodes de calcul distinctes, ce qui explique pourquoi la surface annoncée peut varier selon la réglementation appliquée. La surface habitable selon la loi Boutin Adoptée en 2009 dans le cadre d’une politique visant à améliorer l’accès au logement, la loi Boutin protège les personnes louant un bien en imposant la mention d’une surface habitable dans le contrat de location. Ce diagnostic correspond à une évaluation précise des espaces consacrés à l’habitation, à exclure certains éléments du calcul. On ne prend en compte que les pièces à usage d’habitation comme les chambres, le salon, la salle à manger, la cuisine ou la salle de bain. Les combles seulement s’ils sont formellement aménagés sont inclus. La législation précise que pour être considéré comme pièce principale : la superficie de plancher doit faire au moins 9 m² et la hauteur sous plafond être d’au moins 2,20 m, ou disposer d’un volume habitable supérieur à 20 m³. Sont exclus : murs, escaliers, cloisons, caves, garages, vérandas, balcons et surfaces non closes. Cela assure un calcul tourné exclusivement vers la vie quotidienne des locataires, avec la volonté d’exclure tout espace non destiné à cet usage. La superficie privative avec la loi Carrez Issue de la réglementation de 1996, la loi Carrez concerne les ventes de logements en copropriété. Elle vise à fournir à l’acquéreur potentiel une indication fiable de la “surface privative”, c’est-à-dire des espaces fermés accessibles et propres à l’usage du propriétaire. Sont pris en compte : toutes les pièces, mais aussi les greniers, remises, vérandas et combles (même non aménagés), dès lors que la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. Les caves, garages, emplacements de parking ainsi que les extérieurs comme balcons, terrasses ou loggias sont exclus du mesurage. Le calcul selon Carrez englobe donc certains espaces qui ne figurent pas dans la notion de surface habitable, ce qui peut aboutir à une surface supérieure à celle obtenue avec la méthode Boutin. Différences majeures entre les deux méthodes La principale distinction réside dans leur finalité et dans la prise en compte, ou non, d’espaces annexes et de la hauteur sous plafond. En résulte souvent un écart de mètres carrés entre une même habitation soumise à ces deux règlements. Pour la location, c’est la surface habitable au sens de la loi Boutin qui est reportée sur le bail. Pour la vente d’un bien en copropriété, la superficie privative doit être calculée selon la loi Carrez et renseignée dans l’acte de vente. Autre particularité, seule la loi Carrez exige de mentionner la surface même pour des locaux non aménagés, à condition qu’ils répondent au critère de hauteur minimum. À l’inverse, la loi Boutin s’intéresse exclusivement à l’espace réellement utilisable pour vivre. Recourir à un professionnel du mesurage Les différences entre ces mesures peuvent prêter à confusion, d’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste du diagnostic immobilier. Le recours à un diagnostiqueur qualifié garantit la justesse du calcul selon la législation appropriée, qu’il s’agisse de compléter un dossier de location ou de préparer la mise en vente d’un logement en copropriété. Assurez-vous de choisir un professionnel reconnu pour éviter toute erreur pouvant avoir des conséquences sur la validité du contrat.